Conditions de ventes

Frais de vente en sus des enchères 22,5% HT, soit 27 % TTC


La vente se fera expressément au comptant.

Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.

DELAI ENLEVEMENT DES LOTS : passé un délai de 07 jours après-vente, il sera facturé des frais de magasinage de 10 € H.T / jour.

REGLEMENT :
-    Espèces pour un bordereau n’excédant pas 1000 € frais compris
-    Virement bancaire
-    Carte bancaire (avec déplafonnement préalable à la vente si nécessaire) – possibilité de vente à distance.


Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot adjugé, le dit objet sera remis en adjudication au prix proposé par des enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc… Ces traitements sont traditionnels et admis sur le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente et de l’expert.

Concernant les montres, les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de série, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du Commissaire-Priseur et de l’Expert ne saurait être mise ne cause en cas d’omission pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

A défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère, immédiatement ou à la première opportunité.


Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d’usage et petits accidents, l’exposition publique ayant permis l’examen des œuvres proposées à la vente.
Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.

Les ordres d’achats écrits, les enchères téléphoniques ou les ordres électroniques via internet sont une facilité pour les clients. Ni Chevau Légers Enchères, ni les experts, ni les employés ne pourront être tenus responsables pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause. Lorsque deux ordres sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.


Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions.
Les enchères par téléphone ne seront acceptées que des clients connus de l’étude ou offrant des garanties nécessaires par l’envoi d’un chèque.

A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication avec un minimum de 250 €.

Si la société de vente accepte de s’occuper de l’envoi ou du transport à titre exceptionnel des œuvres, sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui restent à la charge de l’acheteur. 

RÉGLEMENTATION CITES - Les documents fournis par la salle des ventes Chevau-légers enchères pour les articles CITES d’espèces inscrites aux annexes A, B ou C du règlement CE338/97 sont uniquement valable dans l’Union Européenne. Toutes les sorties hors UE doivent faire l’objet d’une demande de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Nous vous invitons à vous mettre en rapport avec l’organe de gestion CITES du pays de destination, afin d’avoir confirmation de la possibilité d’importer ces articles. Ces démarches sont à effectuer par l’acheteur et restent à sa charge. 
Pour les lots CITES l’adjudicataire mandate la SVV CHEVAU-LEGERS ENCHERES pour effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’art 2bis de l’arrêté du 16 aout 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.

GARANTIE : Conformément à l’article L321-7 du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.

RESTRICTION AUX CONDITIONS DE VENTE EN LIVE - Les conditions d’accès et de participation à la vente peuvent être différentes de celles en salle ou par téléphone. La maison de vente peut accepter ou refuser à une personne d’enchérir en live. Elle peut plafonner le montant d’achat à 30 000 € et peut conditionner au-delà de 2000 € la faculté d’enchérir à une autorisation préalable de débit de la carte bancaire. Pour les acheteurs étrangers, il sera demandé une pièce d’identité ainsi qu’une preuve de domiciliation. 

Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com - Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à     Chevau-légers enchères / SCP Chausselat tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Chevau-légers enchères / SCP Chausselat se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Chevau-légers enchères / SCP Chausselat, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
•    Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
•    Pour les véhicules volontaires, majoration de 20  EUR  HT  par  véhicule (soit +24 EUR TTC  par véhicule).
•    Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
•    Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

Ordres d’achat secrets via interencheres.com - Chevau-légers enchères / SCP Chausselat n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10
000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez Chevau-légers enchères / SCP Chausselat, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
•    Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
•        Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule)
•    Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
•    Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

Chevau-légers enchères / SCP Chausselat ne sauraient être tenus responsables d'un dysfonctionnement lié à la plateforme Interencheres. Un internaute confronté à un incident technique en cours de ventes peut joindre le support Interencheres au 0806 11 07 06.

REPORT OU ANNULATION DE VENTE - Jusqu’au dernier moment, la vacation pourra être reportée ou annulée pour différentes causes laissées à l’appréciation du commissaire-priseur : tels que les conditions météo, l’annulation de mandat de vente par le vendeur, dysfonctionnement technique durable, (téléphone, live). 

INSCRIPTION FICHIER TEMIS - CHEVAU-LEGERS ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de CHEVAU-LEGERS ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.  (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS : Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par CHEVAU-LEGERS ENCHERES. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par CHEVAU-LEGERS ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) : Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS : Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, CHEVAU-LEGERS ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9 l’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription : Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités : Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et CHEVAU-LEGERS ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. CHEVAU-LEGERS ENCHERES en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes :Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par l’OVV CHEVAU-LEGERS ENCHERES: par écrit auprès de l’OVV CHEVAU-LEGERS ENCHERES - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 l’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSAPARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur : Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CHEVAU-LEGERS ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.